Le test de paternité est un test ADN qui permet de confirmer ou d’infirmer la relation biologique supposée entre un enfant et ses parents. Démarche qui ne peut être effectuée à la légère, toute partie concernée d’une famille peut en effectuer la demande légale, que ce soit l’enfant, le père, la mère ou un prétendu père biologique de l’enfant. Le test de paternité demandé par le père peut mettre à mal l’équilibre délicat au sein d’une famille.
Le contexte légal
La réglementation française en matière de tests de paternité est très stricte. Ils ne sont autorisés que dans certains cas bien précis :
– dans le cadre d’une action judiciaire pour établir ou contester un lien de filiation paternelle et pour l’obtention ou la suppression de subsides,
– à des fins de recherche scientifique ou médicales,
– pour établir l’identité de personnes décédées.
Le consentement des diverses parties concernées est requis pour l’autorisation du test ADN. Aucune disposition n’est prévue légalement pour la réalisation d’un test de paternité avant la naissance d’un enfant.
Ailleurs, dans de nombreux pays européens tels que la Suisse, l’Allemagne, ou le Royaume-Uni et aux États-Unis et au Canada, les tests ADN sont pratiqués librement et sans restriction. Certains tests peuvent même être achetés en ligne et plusieurs français choisissent d’utiliser ce dispositif. Les résultats de ces tests ne sont cependant pas reconnus par la loi et n’ont aucune valeur légale en France.
Déroulement du test en laboratoire
Le test de paternité est effectué dans des centres de prélèvements agrées. Ce sont des laboratoires strictement règlementés.
Les prélèvements se déroulent de deux manières : soit à l’aide d’un prélèvement sanguin ou par le biais d’un prélèvement salivaire. Ces prélèvements du père et de l’enfant seront ensuite comparés.
Le processus est attentivement surveillé par un agent assermenté qui certifie l’identité des participants. La chaîne de transfert et de possession des échantillons est étroitement surveillée pour éviter toute erreur.
Les pères qui demandent un test de paternité
Dans le cas de test de paternité demandé par le père, les raisons sont souvent pour lever un doute sur l’origine de l’enfant. Une légende urbaine tenace laisserait croire que 30 % des pères élèveraient un enfant qui n’est pas le leur. Vous en saurez plus sur ce site.
Une autre situation aussi peut justifier la demande d’un test ADN par le père, car il souhaite lancer une procédure légale de reconnaissance d’un enfant né hors mariage, et faire porter son nom à l’enfant.
Un père peut aussi demander un test de paternité afin de jouir de ses droits parentaux. Ce peut être le cas lorsque bien des années plus tard il retrouve un enfant dont il n’avait pas eu connaissance. Il se prétendra ainsi être le père biologique de l’enfant et voudra jouir de ses droits parentaux. Il faudra cependant faire attention aux délais légaux car il entre alors dans une procédure de contestation de filiation.
Lorsque le résultat des analyses confirme le lien de filiation, celui-ci est établi au jour de la naissance de l’enfant, donnant au père l’obligation de participer à l’éducation de son enfant et de pourvoir en partie à ses besoins.
La procédure
Toute procédure de demande de test de paternité devra en priorité être présentée au juge du Tribunal de Grande Instance. Le père ou le prétendu père biologique devra se faire assister d’un avocat pour mener à bien sa demande.
Le juge examinera les preuves et motifs de cette requête et en déterminera la recevabilité. S’il autorise la réalisation du test au vu des éléments étudiés, chaque participant devra ou non exprimer son consentement par écrit. En cas de refus de la mère de soumettre son enfant à ce test légal elle offre au juge d’en tirer les conclusions qui s’imposent.